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Comité Départemental de Tir Rhône
Les différents CERFA pour les armes
Demande d'autorisation de Catégorie B - mode d'emploi
Pièces à fournir
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- 1 - Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
- 2 - Pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger)
- 3 - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (autre que facture de téléphone mobile)
- 4 - Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- 5 - Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
- 6 - Justificatif ou attestation sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- 7 - Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
- 8 - Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
- 9 - Avis favorable de la Fédération française de tir de moins de six mois
- Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
- Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
- 10 - Copie récente du carnet de tir faisant apparaître les 3 tirs contrôlés de l'année en cours, uniquement pour une première demande.
- 11 - une enveloppe libellée au nom et adresse du demandeur
- 12 - les originaux des autorisations à renouveler
Décision
La décision d'autorisation vous est notifiée. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Achat des systèmes d'alimentation et munitions
Vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue, pour acheter les systèmes d'alimentation suivants :
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups destinés à être insérés dans les armes d'épaule semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B.
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Toutefois, pour la pratique du tir sportif de vitesse (TSV), et à condition d'être titulaire du certificat fédéral, vous pouvez acheter et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing, et de plus de 30 munitions pour les armes d'épaules.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
